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Les clauses d’insertion dans la commande publique

Pour les chantiers de commande publique, où la clause d’insertion et de mieux disant social est mise en avant, les SIAE deviennent des partenaires efficaces de la revitalisation des territoires.

Qu’est-ce qui a changé dans la définition de la commande publique ?

  • L’adoption en 2001 de nouveau articles ( Art. 14, 30, 53 et 54 ) dans le code des marchés publics, marque le volontarisme des pouvoirs publics en matière d’insertion par l’activité économique.
  • Il installe désormais les collectivités territoriales, l’Etat et les établissements publics comme vecteurs d’insertion de personnes éloignées de l’emploi.
  • Cette disposition permet également aux collectivités de revitaliser leur bassin d’emploi au travers notamment des chantiers de rénovation urbaine ( ANRU [1] ).



Pour info,

La commande publique, en France représente 10% du PIB, pour plus de 55 milliards d’euros par an, soit environ 109 000 marchés publics négociés.
- Source : Recensement des marchés notifiés en 2007 par l’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP)

Comment s’y retrouver dans les différents articles ?

Les articles peuvent être utilisés seuls ou conjointement selon le souhait des rédacteurs de marchés publics. Cela leur permet d’assurer le degré et la cohérence de leur projet d’insertion au sein de la commande publique.

  • Depuis 2006, l’article 5 du code des marchés publics, définit que des objectifs de développement durable peuvent ainsi être intégrés dans les appels d’offres. Cela inclus des clauses environnementales, mais aussi de progrès et de cohésion sociale, d’autre part. L’article 5 du code des marchés publics impose aux acheteurs publics de prendre en compte, lorsqu’ils en ont la possibilité (et sauf à justifier qu’ils ne le peuvent pas), les objectifs de développement durable dans leurs achats.
  • L’article 14 permet aux acheteurs publics d’imposer aux entreprises attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion, correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. Dans ce cas, la clause d’insertion n’est qu’une condition d’exécution du marché, mais ne fixe pas l’insertion comme un critère de choix d’attribution des marchés. Cet article est très largement utilisé dans le cadre des marchés de rénovations urbaines de l’ANRU. Pour répondre à leur obligation, les entreprises ont le choix entre : l’embauche directe, la mise à disposition de personnel par une SIAE, la sous-traitance ou la co-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE).
  • L’accès pour les SIAE [2] aux marchés publics qualifiés en article 14 est facilité par l’article 10, qui permet de décomposer un marché en plusieurs lots. L’allotissement offre la possibilité de définir des missions plus adaptées en termes de volume, de technicité, etc., et permet d’articuler une clause sociale de manière pertinente et adaptée à la réalité et à la taille des SIAE.
  • Par le biais de L’article 30, les acheteurs publics qui en ont la compétence, peuvent acquérir non pas un service technique, mais des prestations d’insertion. Celles-ci s’appuient sur différents supports d’activité, tels que le nettoyage urbain, la collecte des déchets, l’entretien des espaces verts, etc. Ces marchés sont dits de services de qualification et d’insertion professionnelles. Ils relèvent d’une procédure allégée (marché à procédure adaptée, prévue par l’article 28).
  • L’article 53 met l’insertion comme critère d’attribution d’un marché, parmi d’autres. C’est une disposition clé pour favoriser la co-traitance et se retrouve très souvent associé à l’article 14, on parle alors de l’article 14-53. L’effort en matière d’insertion de l’entreprise qui prétend à un marché public qualifié en Art. 53 est étudié à la lumière des performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (accompagnement mis en place, formations proposées, etc.) au même titre que des critères classiques tels que la valeur technique, le prix, le délai de réalisation, etc. Dans le jugement des offres, on pondère le poids accordé au critère de "performance sociale". Ce critère ne doit pas être discriminant, et reste dans la réalité d’un poids modéré.
  • Les acheteurs publics peuvent également réserver par le biais de l’article 15, certains marchés ou certains lots d’un marché ( ... ) à des entreprises adaptées pour l’insertion professionnelle de publics souffrant d’un handicap.

Pour en savoir plus : consulter le dossier de Socialement Responsable ou bien le Bulletin de liaison du Pôle Emploi Formation de Sevran - N°2, Janvier 2012.

Crédits photographiques - D Sharon Pruitt

Notes

[1] Agence de Rénovation Urbaine

[2] Structure d’Insertion par l’Activité Economique

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