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Surendettement et expulsion : ce qui change en 2019

Les personnes qui n’arrivent plus à rembourser leurs dettes personnelles, peuvent faire appel à la Commission de surendettement. Cette commission a pour mission de les aider à trouver des solutions avec leurs créanciers, notamment leur propriétaire par exemple. Si, et seulement si leur dossier est accepté par la Commission, ils peuvent temporairement cesser de payer les dettes comprises dans leur dossier, comme leur dette de loyer, jusqu’à ce que la Commission leur propose un plan de remboursement global. Depuis 1er mars, la décision de la Commission de surendettement prévaut sur la décision du juge des loyers et on ne peut pas être mis à la porte tant que la Commission cherche une solution, même si le délai du juge des loyers est dépassé.

Pour accéder à la source de l’information, cliquez sur l’image ci-dessus

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