L’article L3113-2 concernant la réservation de marchés, ainsi que l’article L2113-13 concernant la réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés du Code de la commande publique disposent que « Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie règlementaire, de travailleurs défavorisés. » L’article R2113-7 dispose que : « Lorsque l’acheteur réserve un marché ou des lots d’un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, les documents de la consultation renvoient à l’article L. 2113-12 ou à l’article L. 2113-13. La proportion minimale mentionnée à ces articles est fixée à 50 %. »
Pour cette modalité d’achat, les EI, les ACI et les AI sont les mieux placées pour en bénéficier.
Bon à savoir
– Seules les SIAE, EA, ESAT ou structures équivalentes ont le droit de répondre à l’appel d’offre.
– L’offre sera examinée au regard du descriptif technique (mémoire technique) de la prestation à réaliser.
– Le marché étant exécutée par une structure d’insertion, au sens large, le nombre d’heures d’insertion se trouve donc maximisé.