L’article L2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. Les offres sont appréciées lot par lot. Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». L’article R2152-7 dispose que pour attribuer le marché, l’acheteur se fonde :
1. « Soit sur un critère unique qui peut-être » le prix ou le coût.
2. « Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir des critères suivants » : « la qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal » ; etc.
L’utilisation de cet article est très fréquemment combinée avec L’article L2112-2 qui stipule l’insertion comme condition d’exécution. Le maître d’ouvrage peut ainsi prendre en compte, parmi les critères d’attribution du marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, au même titre que des critères classiques, tels que la valeur technique, le prix, le délai de réalisation.
Pour cette modalité d’achat, les EI sont les mieux placées pour en bénéficier.
Bon à savoir
Les candidats doivent formaliser, dans leur réponse, leur méthodologie pour mettre en œuvre la clause d’insertion.
Le candidat remportant le marché devra exécuter la clause selon la méthodologie proposée.