L’article L2113-15 du Code de la commande publique dispose que : « Des marchés ou des lots d’un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définie à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste ». L’article R2113-8 dispose que :« Lorsque l’acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16 ». L’article L2113-16 dispose que : « Une entreprise ainsi attributaire d’un marché ne peut bénéficier d’une attribution au même titre au cours des trois années suivantes. La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans ».
Cette modalité d’achat peut être intéressante pour tous les types de dispositifs IAE.
Bon à savoir
– L’objet du marché doit correspondre à la liste de services arrêtés pour les marchés réservés à l’ESS, voir l’encadré ci-dessous.
– Seules les structures de l’ESS ont le droit de répondre à l’appel d’offre.
– L’offre sera examinée au regard du descriptif technique (mémoire technique) de la prestation à réaliser.
– Le marché étant exécutée par une structure d’insertion, au sens large, le nombre d’heures d’insertion se trouve donc maximiser.
Services sociaux et autres services spécifiques
Extrait de la liste des services sociaux et autres services spécifiques concernés par les marchés réservés aux structures de l’ESS
Services sanitaires, sociaux et connexes :
– Services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile
– Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical
– Services de santé et services sociaux
– Services prestés par les organisations sociales
Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé :
– Services administratifs de l’enseignement et de la santé
– Services d’enseignement préscolaire
– Services d’enseignement supérieur
– Services d’enseignement par voie électronique
– Services d’enseignement de niveau universitaire pour adultes
– Services de formation du personnel
– Installations de formation
– Services d’aide pédagogique
– Services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels
– Services sportifs
Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives : Services prestés par les associations de jeunes