Dédier des moyens financiers à l’évaluation des risques et aux actions de la prévention
L’employeur·se a l’obligation de mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur·se·s. (Voir les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail). Il doit notamment veiller à ce que le ou la salarié·e compétent·e désigné·e par lui dispose du temps et des moyens nécessaires à exercer sa mission.
Sous certaines conditions les employeur·se·s peuvent bénéficier des aides pour mener à bien leur démarche de prévention des risques
Les subventions prévention TPE de la Caisse d’assurance maladie pour les établissements de moins de 50 salarié·e·s : certaines de ces aides concernent la formation, le diagnostic, l’accompagnement ou l’équipement.
Les contrats de prévention de la Caisse d’assurance maladie propose des aides aux structures de moins de 200 salarié·e·s qui liées à une convention nationale d’objectifs signée par leur secteur d’activité. Ce contrat permet de bénéficier d’une avance financière par la Caisse régionale afin de mettre en place tout ou partie du plan d’action. Si l’ensemble des engagements sont tenues par la structure, l’avance se transforme en subvention.
Les subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact) finance des projets innovants ou d’expérimentation en lien avec les priorités et les objectifs opérationnels qui ont été définies par l’Anact avec l’Etat et les partenaires sociaux : favoriser et accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail ; renforcer la prévention des risques professionnels et encourager les politiques de promotion de la santé au travail ; prévenir la pénibilité afin de favoriser un maintien durable en emploi et la qualité des parcours professionnels ; faire monter les acteurs de l’entreprise en compétence sur les questions de management du travail ; orienter le processus de production des méthodes et des outils pour répondre aux attentes des entreprises du territoire ou de la branche professionnelle.
Une réduction des cotisations AT/MP avec la prévention peut être accordée par une caisses régionales de l’assurance maladie – risques professionnels (concernant l’Île-de-France : Cramif) en fonction des mesures de prévention mises en place par la structure (Ristourne trajet).