Les différents types de procédures donnent des indications sur le montant maximum ou minimum envisagé des prestations par l’acheteur public

Article L2120-1 : « Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : soit sans publicité ni mise en concurrence préalables (…), soit selon une procédure adaptée (…), soit selon une procédure formalisée (…). »

Dès lors que la valeur de l’achat dépasse certains seuils, les règles de passation de la procédure sont de plus en plus formalisées. Ces seuils sont modifiés tous les deux ans, à l’initiative de la Commission européenne.

1- Marchés dites de « gré à gré » ou marchés qui appliquent la règle des « 3 devis » : valeur estimée à moins de 40 000 € HT

En dessous de ce seuil, fixé par la Commission européenne, l’acheteur public peut lancer un marché public :
– Sans formalité préalable : ces marchés dits « de gré à gré » sont dispensés de publicité ou de mise en concurrence.
– Avec un minimum de formalisme : la mise en concurrence se fait directement auprès de plusieurs entreprises en application par exemple de la règle des « 3 devis ».

Les marchés suivants peuvent également être lancés sans publicité ni mise en concurrence :
– Marchés d’une urgence impérieuse,
– Marchés qui n’ont reçu aucune candidature ou aucune offre,
– Marchés pour lesquels un unique opérateur économique a été déterminé,
– Marchés complémentaires,
– Marchés de prestataires similaires,
– Marchés de services attribués au lauréat ou l’un des lauréats d’un concours, etc.

2- Marchés à procédures adaptées (MAPA) : valeur estimée au-dessus de 40 000 € HT, mais en dessous des seuils réglementaires

Attention ! Le montant des seuils de procédures varie en fonction de l’objet du marché et de la nature de l’acheteur public.

Lors d’un MAPA, l’acheteur fixe lui-même les modalités de déroulement tout en respectant les principes fondamentaux du Code de la commande publique. Les MAPA se caractérisent par des délais de publicité et de consultation plus courts, un formalisme allégé et comportent une opportunité de négociation.

Si le MAPA concerne des fournitures ou services, sa valeur est estimée :
– Entre 40 000 € HT et 143 999,99 € HT, quand l’acheteur est l’État ou un de ses établissements publics.
– Entre 40 000 € HT et 220 999,99 € HT, quand l’acheteur est une collectivité ou un de ses établissements publics de santé.
– Entre 40 000 € HT et 442 999,99 € HT, quand l’acheteur public exerce une activité d’opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.).

Si le MAPA concerne des travaux, sa valeur est estimée entre 40 000 € HT et 5 547 999,99 € HT.

Certains marchés concernant les services sociaux et autres services spécifiques peuvent également être passés via une procédure adaptée.

3- Marchés à procédures formalisées : valeur estimée égale ou au-dessus des seuils réglementaires

Les modalités des procédures formalisées sont explicitement définies par le Code des marchés publics. Il existe plusieurs procédures formalisées :
– Appel d’offres ouvert (AOO) : procédure de passation de marché dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre.
– Appel d’offres restreint (AOR) : procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.
– Procédure négociée : procédure par laquelle l’acheteur choisit le titulaire du marché, après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. Également appelée « Marché négocié ».
– Dialogue compétitif : procédure qui permet une discussion entre l’acheteur et les entreprises préalablement sélectionnées, afin de définir ou de développer la solution qui répondra à son besoin.

Attention ! Le montant des seuils de procédures varie en fonction de l’objet du marché et de la nature de l’acheteur public.

Si le marché à procédure formalisée concerne des fournitures ou services, sa valeur est estimée :
– Au-dessus de 144 000 € HT, quand l’acheteur est l’État ou un de ses établissements publics.
– Au-dessus de 221 000 € HT, quand l’acheteur est une collectivité ou un de ses établissements publics de santé.
– Au-dessus de 443 000 € HT, quand l’acheteur public exerce une activité d’opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.).

Si le marché à procédure formalisée concerne des travaux, sa valeur est estimée au-dessus de 5 548 000 € HT.