La pratique du sourçage permet de se faire connaître et échanger avec un client potentiel
Le sourçage est une pratique légale et courante qui a été consacrée dans le Code de la commande publique en 2018
Article R2111-1 : « Afin de préparer la passation d’un marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition que leur utilisation n’ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l’article L3. »
Qu’est-ce que le sourçage ou sourcing ?
« En pratique, le sourcing (ou sourçage) correspond aux actions réalisées par un acheteur afin d’identifier les solutions et les fournisseurs susceptibles de répondre à son besoin avant une consultation ou dans un cadre plus largement prospectif. Il s’agit donc d’une démarche proactive de recherche et d’évaluation des opérateurs économiques d’un secteur, ainsi que de mise en relation avec des acheteurs. » Source : Guide de l’achat innovant publié par la Direction des affaires juridiques – DAJ
Pourquoi avoir recours au sourçage ?
En tant qu’acheteur public pour :répondre à l’obligation de définir son besoin
– Optimiser la performance économique de son achat
– Valoriser l’action d’achat en réduisant les risques de procédures ou liés à l’exécution
En tant que SIAE :
– Se faire connaître et échanger avec un client potentiel, par exemple via la plateforme www.achatspublics-innovation.fr
– Valoriser son savoir-faire dans le cadre défini par l’acheteur
– Détecter des opportunités d’amélioration de produits de sa gamme
– Mieux comprendre l’organisation de la structure publique
Important
le sourçage doit se faire dans le respect du principe d’égalité des opérateurs « sourcés »
– Les conditions d’audition ou les demandes d’informations doivent être les mêmes pour tous.
– Une trace écrite du sourçage doit être conservée afin de permettre à l’acheteur d’expliquer pourquoi il a contacté un opérateur, et pas un autre.
– Un délai d’au-moins un mois entre le sourçage et le lancement de la procédure doit être respecté afin d’éviter toute suspicion de favoritisme.
– L’ensemble des informations transmises aux opérateurs contactés doit être communiquées aux autres opérateurs susceptibles de candidater.