Transcrire les résultats de l’évaluation dans un document unique à mettre à jour fréquemment

Pour en savoir plus, voir les articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail.

L’obligation de transcrire dans un document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleur·se·s représente la première étape de la démarche générale de prévention qui incombe à l’employeur.

Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Il n’y a pas de modèle imposé pour le document unique, chaque employeur est libre de concevoir son document unique selon ses besoins. Le circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 du ministère de l’Emploi et de la Solidarité propose cependant des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension par les acteurs externes.

L’employeur consigne, en annexe du document unique :
– Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques
– La proportion de salarié·e·s exposé·e·s aux facteurs de risques professionnels.

Dans les établissements dotés d’un CSE, le document unique est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels.

Le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an

Il doit faire également l’objet d’une mise à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ainsi lorsqu’une information supplémentaire importante pour un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie.

La mise à jour peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salarié·e·s, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleur·se·s, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées.

Pour en savoir plus, consulter l’article R4121-2 du Code du travail.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende maximale allant jusqu’à 1500€ et 3000€ en cas de récidive.

Autres infractions punies d’amendes :
– Ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d’un·e travailleur·se à un environnement physique agressif.
– De méconnaître les dispositions concernant la prévention des risques professionnelles et les documents et affichages obligatoires du Code de travail.
– De ne pas donner aux travailleur·se·s et à leurs représentant·e·s l’accès aux informations prévues dans le règlement de l’Union européenne concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (voir l’avis N° 1907/2006 REACH).

Pour en savoir plus sur les infractions punies d’amendes voir les articles R4741-1 à R4741-3-1 du Code du travail.