L’article L2112-2 du Code de la commande publique dispose que « les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations ». Selon l’article L2112-4 : « L’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. »
Cette modalité d’achat est la plus couramment utilisée par l’ensemble des maîtres d’ouvrage, pour favoriser l’emploi et l’insertion. Son application est effectivement simple et peut générer des volumes d’heures d’insertion important.
Cette modalité d’achat consiste à réserver des heures d’insertion à des publics dits en difficulté dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux ou de services. Ce sont souvent les ETTI et les AI qui bénéficient le plus de cette modalité d’achat.
Bon à savoir
Les candidats prennent connaissance de la clause dans les pièces du marché mais n’ont pas de démarche spécifique à entreprendre au moment de formaliser leur réponse. Éventuellement, le candidat peut être amené à signer une annexe au CCAP.
Le candidat remportant le marché peut exécuter librement la clause parmi 3 modalités de mise en œuvre :
1. L’embauche directe en CDI, CDD, contrats d’alternance de personnes répondant aux conditions fixées dans le marché.
2. Le recours à la mise à disposition de salarié.e.s en insertion en ayant recours aux services professionnels d’une AI, d’une ETTI ou à un GEIQ.
3. La sous-traitance ou la co-traitance à une EI, un ACI, une EA ou un ESAT.