Glossaire de l’IAE

Les ACI sont des dispositifs IAE conventionnés par l’Etat. Les SIAE qui portent un ou plusieurs ACI proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières : jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), etc.), demandeur·se·s d’emploi de longue durée, travailleur·se·s reconnu·e·s handicapé·e·s. Les salarié·e·s en insertion des ACI bénéficient d’un contrat de travail à durée déterminée, dit d’insertion (CDDI) et d’une rémunération au moins égale au Smic. La durée de ce contrat ne peut pas être inférieure à 4 mois, et peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Dans le cadre de son parcours d’insertion, le salarié peut bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises. Les ACI bénéficient d’aides de l’Etat pour accomplir leurs missions. Les ACI développent des activités ayant principalement un caractère d’utilité sociale.

Les ACI jouent un rôle essentiel dans la création et le développement d’activités nouvelles. Les biens et les services qu’ils produisent peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue à la réalisation et au développement des activités d’insertion sociale et professionnelle des personnes embauchées. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu’une part inférieure ou égale à 30 % des charges liées à ces activités.

En Seine-Saint-Denis les ACI sont essentiellement portés par des associations à but non lucratif régie par la loi de 1901.

Voir aussi la Fiche pratique du droit de travail sur le site du ministère du Travail.

L’AI est un dispositif IAE conventionné par l’Etat. L’AI contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte de particuliers, d’associations, de collectivités locales, d’entreprises, etc. L’AI est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. L’AI bénéficie d’aides de l’État. Les SIAE qui portent une AI assurent l’accueil des personnes ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salarié·e·s en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable. Les publics embauchés dans le cadre d’une AI peuvent être des jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, des bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS)), des demandeur·se·s d’emploi de longue durée, des travailleur·se·s reconnu·e·s handicapé·e·s. Les salarié·e·s en insertion d’une AI bénéficient d’un contrat à durée déterminée (notamment un CDD d’usage) ou d’un contrat de travail à durée déterminée, dit d’insertion (CDDI) et d’une rémunération au moins égale au Smic. La durée d’un CDDI ne peut pas être inférieure à 4 mois, et peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

L’AI effectue un « prêt de main d’œuvre » à titre onéreux, en mettant son salarié ou sa salariée à la disposition d’un particulier, d’une association, d’une collectivité locale, d’une entreprise, etc.

Une convention de coopération peut être conclue entre l’AI et Pôle emploi pour définir les conditions de recrutement et de mise à disposition des salarié·e·s de l’association. Seules les associations intermédiaires ayant conclu une telle convention peuvent effectuer des mises à disposition de leurs salarié·e·s auprès des entreprises et ce dans le respect des conditions prévues par cette convention.

Voir aussi la Fiche pratique du droit de travail sur le site du ministère du Travail.

Les SIAE portent des dispositifs IAE pour lesquels elles signent des conventions pluriannuelles spécifiques à « l’insertion par l’activité économique » avec l’Etat. Ce conventionnement permet aux SIAE de bénéficier d’un soutien financier pour compenser le surcoût lié à l’encadrement technique, la formation et l’accompagnement socioprofessionnel des salarié·e·s en insertion.

En fonction de leur projet entrepreneurial et social, les SIAE peuvent porter un ou plusieurs types de dispositifs IAE : atelier et chantier d’insertion (ACI), association intermédiaire (AI), entreprise d’insertion (EI), entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou  entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI).

Source : Articles L5132-2 à L5132-3-1 : Conventions du Code de travail

L’EI est un dispositif IAE conventionné par l’Etat. Une EI opère dans le secteur marchand, mais la finalité est avant tout sociale : proposer à des personnes en difficulté une activité productive assortie de différentes prestations définies selon les besoins de l’intéressé·e (réentraînement aux rythmes de travail, formation, accompagnement social, etc.) pour construire et finaliser ensemble un parcours d’insertion socioprofessionnel durable. Aucune forme juridique n’est imposée à l’EI. Les publics embauchés dans le cadre d’une EI peuvent être demandeur·se·s d’emploi de longue durée, des allocataires de minima sociaux, des jeunes sans qualification, etc. Les salarié·e·s en insertion d’une EI bénéficient d’un contrat de travail à durée déterminée, dit d’insertion (CDDI) et d’une rémunération au moins égale au Smic. La durée d’un CDDI ne peut pas être inférieure à 4 mois, et peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

L’EI produit des biens et/ou des services comme n’importe quelle entreprise.

Voir aussi la Fiche pratique du droit de travail sur le site du Ministère du travail.

L’EITI est un dispositif IAE conventionné par l’Etat. Il s’agit d’une expérimentation, permise dans le cadre de l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a pour objet d’élargir l’insertion par l’activité économique au travail indépendant. L’EITI propose à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle indépendante en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement. Les travailleur·se·s indépendant·e·s peuvent opter pour différents statuts juridiques : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), etc. L’EITI apporte aux personnes en situation d’insertion : un accompagnement à la création de leur microentreprise puis à sa gestion ; une aide à l’utilisation des outils numériques (appli, smartphone, internet, etc.) ; un accompagnement socioprofessionnel pour lever les freins sociaux périphériques et travailler le projet professionnel.

Voir aussi la Fiche pratique du droit de travail sur le site du Ministère du travail.

Dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris, quatre nouvelles structures administratives, nommées EPT ont été créé en Seine-Saint-Denis en 2016 : Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris Terres d’Envol et Plaine Commune.

Les EPT exercent obligatoirement les compétences suivantes :

• équipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs d’intérêt territorial
• plan local d’urbanisme (intercommunal)
• action sociale d’intérêt territorial
• assainissement et eau
• gestion des déchets ménagers et assimilés
• plan climat air énergie territorial
• politique de la ville.

Trois compétences sont partagées entre la Métropole du Grand Paris et les territoires, en fonction des actions définies d’intérêt métropolitain ou territorial :

• aménagement
• habitat
• développement économique.

Depuis 2012, pour une meilleure représentation du réseau à l’échelle locale, Inser’Eco93 s’est organisé en quatre pôles territoriaux qui correspondent aujourd’hui aux ETP de la Seine-Saint-Denis. Pour chaque EPT, le réseau Inser’Eco93 a élu un·e vice-président·e. Il ou elle assure le lien entre les structures d’un même EPT et le conseil d’administration d’Inser’Eco93 en y portant un discours collectif. Il ou elle a également vocation à représenter la tête de réseau Inser’Eco93 auprès des partenaires institutionnels de leur territoire et à veiller à la bonne réalisation des missions d’Inser’Eco93 sur le pôle territorial pour lequel ils ou elles sont élu·e·s. L’équipe permanente d’Inser’Eco93 coordonne et met en œuvre l’animation des différents territoires. Voir vos interlocuteur·rice·s pour chaque territoire.

Le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) représente en 2015, 10,4 % de l’emploi, et 221 325 établissements. Les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations ont été les premières structures de l’économie sociale et solidaire. Depuis la loi du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales peuvent aussi faire partie de cet écosystème, sous certaines conditions. Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes mais leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l’utilité sociale.

En raison de leur activité, les SIAE relèvent de l’économie sociale et solidaire (ESS) et bénéficient de plein droit de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Cet agrément est accordé aux entreprises qui recherchent, entre autres, un impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales.

L’ETTI est un dispositif IAE conventionné par l’Etat.

Entreprise d’intérim, l’ETTI a ceci de particulier que son activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté. Elle leur propose des missions auprès d’entreprises utilisatrices, mais également un suivi et un accompagnement social et professionnel, pendant et en dehors des missions. L’ETTI est soumise à l’ensemble des règles relatives au travail temporaire. La durée des contrats de mission peut toutefois être portée à 24 mois, renouvellement compris, au lieu de 18 mois dans le cas général. Peuvent effectuer des missions d’intérim pour le compte d’une entreprise de travail temporaire d’insertion, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières : les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les demandeur·se·s d’emploi de longue durée, les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale.

Voir aussi la Fiche pratique du droit de travail sur le site du ministère du Travail.

Le FDI est une aide de l’État aux SIAE. Elle peut être mobilisée pour soutenir les structures lors de leur création, de leur développement, et afin de renforcer leur viabilité économique, condition de la qualité de leur projet social. Le FDI peut également permettre la mise en œuvre d’actions collectives au bénéfice de plusieurs structures au niveau départemental ou régional. Cette aide n’est pas automatique, elle est modulable en fonction des projets.

La structure en Seine-Saint-Denis qui sollicite des crédits mobilisables au titre du FDI doit déposer une demande de conventionnement auprès de l’Unité départemental de la Seine-Saint-Denis de la Drieets Île-de-France qui évalue la qualité du projet présenté par la structure. La demande est soumise à l’avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Le montant est déterminé par le préfet de département en fonction du projet, des crédits disponibles et de l’avis du CDIAE. A l’exception des aides à la consolidation et au conseil, les aides du FDI ne sont pas plafonnées. La convention est conclue pour une durée maximale d’un an.

Voir aussi la Fiche pratique du droit de travail sur le site du ministère du Travail.

Un GME est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché. Cet accord privé, qui s’organise dans le cadre de la liberté contractuelle n’obéit à aucune réglementation spécifique quant à sa constitution et son fonctionnement.

Inser’Eco93 coordonne régulièrement des réponses communes des SIAE à des marchés.

A la fin des années 1980 déjà, des travailleurs sociaux et travailleuses sociales constatent l’absence de solutions d’insertion socioprofessionnelle adaptées aux personnes sorties du système classique. Ils et elles expérimentent des espaces de production et démontrent que l’on peut professionnaliser et former en mettant à l’emploi des personnes en difficultés sociale et économique. En 1999, l’efficacité de ces initiatives a finalement convaincu les législateurs d’inscrire ces dispositifs dans le Code du travail sous l’appellation « insertion par l’activité économique – IAE ».

En 2005, la Loi de programmation pour la cohésion sociale (2005-2009) a réaffirmé le rôle de l’IAE comme acteur à part entière dans la lutte contre l’exclusion et le chômage.

Fin 2019, le secteur de l’IAE en France compte 134 300 salarié·e·s, ce qui représente 82 700 emplois en équivalents temps plein (ETP), répartis dans 3 843 structures conventionnées par l’État. En 2019, les salarié·e·s en parcours d’IAE se répartissent sur les différents types de dispositifs IAE de la manière suivante : 39% travaillent dans des ACI, 39% dans des AI, 12% dans des EI et à 10% dans des ETTI.

Source : Dares Résultats « L’insertion par l’activité économique en 2019 »

Les parcours d’insertion par l’activité économique sont destinés aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés professionnelles et sociales particulières ne leur permettant pas d’accéder à l’emploi dans des conditions habituelles du marché du travail : les demandeur·se·s d’emploi de longue durée, les bénéficiaires RSA, les allocataires ASS ou AAH, etc. (Voir tous les critères d’éligibilité à un parcours d’IAE).

Ces parcours d’IAE de 4 à 24 mois sont mis en œuvre par des SIAE.

L’objectif du parcours d’IAE : donner toutes les clés pour trouver, à l’issue du parcours, un emploi stable sur le marché du travail classique ou une formation adaptée aux projets professionnels. L’originalité des parcours IAE proposés par les SIAE consiste dans la proposition d’un travail rémunéré à durée déterminée associé à des formations et à un accompagnement social et professionnel permettant de lever des freins à l’emploi.

Concrètement, lors d’un parcours d’IAE les bénéficiaires du parcours se forment en situation de travail en réalisant des services et produits commercialisés par une SIAE. En 2020, la Seine-Saint-Denis compte 94 SIAE œuvrant dans 27 secteurs d’activités différents. Pour trouver une SIAE membre actifs du réseau, en fonction de son implantation, de son secteur d’activité ou du type de dispositif IAE qu’elle porte, rendez-vous à la page « Offre commerciale de SIAE », un puissant moteur de recherche y permet de faire une recherche par différents critères et mots-clés.

L’intégration d’un parcours d’IAE permet :

• d’acquérir de nouvelles compétences relatives aux métiers exercés par la SIAE proposant le parcours d’IAE
• de tester l’affinité avec ces métiers
• de construire un projet professionnel adapté à ses besoins et envies professionnelles.

Le parcours d’IAE d’un·e salarié·e en insertion est accompagné par :

• un·e encadrant·e technique qui veille à la bonne exécution du travail, explique les techniques, les gestes et postures.
• un·e conseiller·e en insertion socioprofessionnelle qui aide le ou la salarié·e en parcours d’IAE à lever ses freins à l’emploi (problèmes d’accès au logement, des problèmes de santé, des difficultés d’accès aux droits, etc.), à définir leur projet professionnel ou acquérir des techniques de recherche d’emploi, à trouver des financements pour intégrer une formation professionnelle favorisant le retour à l’emploi, etc.

Les candidatures à un parcours d’IAE peuvent être posées directement en ligne via la Plateforme de l’inclusion.

Le Pass IAE permet au titulaire du pass d’être recruté·e par toutes les SIAE. Il est nominatif et valable pour une durée de 2 ans.

Seules les personnes éligibles à un parcours d’IAE peuvent obtenir un Pass IAE.

La validation de l’éligibilité à un parcours d’IAE se fait uniquement par un·e prescripteur·rice habilité·e ou une SIAE. 

Le Pass IAE est délivré après la validation d’une embauche pour un parcours d’IAE par une SIAE. La validation se fait en ligne via la Plateforme de l’inclusion.

Chaque Pass IAE est associé à un numéro d’agrément, nécessaire aux SIAE notamment pour bénéficier d’une aide au poste pour l’embauche d’un·e salarié·e en parcours d’insertion et réaliser leurs démarches dans l’Extranet IAE 2.0 de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Source : Plateforme de l’inclusion

Seuls les prescripteur·rice·s habilité·e·s et les SIAE peuvent valider l’éligibilité à un parcours d’IAE d’un·e candidat·e

Les orienteur·se·s et les candidat·e·s ne peuvent pas valider d’éligibilité à un parcours d’IAE. 

L’éligibilité d’un·e candidat·e à un parcours d’IAE est évaluée sur la base d’un diagnostic socioprofessionnel réalisé dans le cadre d’un entretien. L’éligibilité est ensuite vérifiée grâce aux critères administratifs cités ci-dessous.

Si l’éligibilité n’a pas été évaluée et validée par un·e prescripteur·rice habilité·e, c’est à la SIAE d’évaluer et de valider l’éligibilité.

Source : Plateforme de l’inclusion

Un·e candidat·e est éligible à un parcours d’IAE dans une SIAE s’il répond à :

• au moins 1 critère administratif de niveau 1 (voir ci-après les critères de niveau 1)
• ou à un cumul de 3 critères administratifs de niveau 2 (voir ci-après les critères de niveau 2). Exception : s’il s’agit d’une ETTI, 2 critères administratifs de niveau 2 sont suffisants.

La Plateforme le l’inclusion est un guichet unique en ligne destinée à faciliter les liens entre les employeur·se·s solidaires (SIAE, GEIQ, EA, EATT), les candidat·e·s à un parcours en insertion socioprofessionnelle chez un·e employeur·se solidaire, les prescripteur·rice·s de tel parcours et les orientateur·rice·s vers ces parcours.

La Plateforme de l’inclusion a pour objectif de :

• faciliter l’identification des SIAE sur le territoire en centralisant un registre de l’offre de parcours d’IAE
• fluidifier le recrutement des personnes éligibles à un parcours d’IAE
• réduire la charge administrative des SIAE et optimiser le suivi des parcours
• renforcer les outils de suivi et de pilotage de la performance par les SIAE comme pour les acteurs publics
• stimuler le développement et l’accès aux outils digitaux d’appui aux parcours d’insertion
• analyser statistiquement et améliorer la compréhension de l’évolution structurelle des bénéficiaires de l’IAE.

Source : Article 1 de l’Arrêté du 7 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d’insertion par l’activité économique dénommé « plateforme de l’inclusion »

Concrètement la Plateforme de l’inclusion permet :

aux demandeur·se·s d’emploi : 

• de rechercher des prescripteur·rice habilité·e·s à prescrire un parcours d’IAE : https://emplois.inclusion.beta.gouv.fr/search/prescribers
• de rechercher des offres de parcours d’insertion des entreprises solidaires, notamment des offres de parcours d’IAE : https://emplois.inclusion.beta.gouv.fr
• de sélectionner des offres de parcours à proximité de leur lieu de résidence
• d’envoyer en ligne des candidatures pour intégrer un des parcours d’insertion proposés par les entreprises solidaires
• de suivre l’avancement des candidatures : à l’étude, acceptée, pour plus tard, refusée, etc.
• Pour en savoir plus consultez le mode d’emploi « candidat » sur le site de la Plateforme de l’inclusion.

aux orienteur·se·s vers des parcours d’IAE :

• d’administrer une page de présentation de leur organisme
• d’identifier les opportunités de parcours d’insertion, et notamment des parcours d’IAE, grâce au moteur de recherche des emplois de l’inclusion : https://emplois.inclusion.beta.gouv.fr
• postuler en ligne pour la personne accompagnée auprès des entreprises solidaires
• suivre l’avancement de ces candidatures : à l’étude, acceptées, pour plus tard, refusées, etc.
• à inviter ses collaborateur·rice·s à rejoindre le compte qu’il ou elle a créé pour son organisation
• d’échanger sur le Forum de discussion avec la communauté des acteur·rice·s de l’inclusion : https://communaute.inclusion.beta.gouv.fr.
• Pour en savoir plus consultez le mode d’emploi « prescripteur/orienteur » sur le site de la Plateforme de l’inclusion.

aux prescripteur·rice·s habilité·e·s de parcours d’IAE :

• d’administrer une page de présentation de leur organisme
• d’identifier les opportunités de parcours d’insertion, et notamment des parcours d’IAE, grâce au moteur de recherche des emplois de l’inclusion : https://emplois.inclusion.beta.gouv.fr
• postuler en ligne pour la personne accompagnée auprès des entreprises solidaires
• suivre l’avancement de ces candidatures : à l’étude, acceptées, pour plus tard, refusées, etc.
• à inviter ses collaborateur·rice·s à rejoindre le compte qu’il ou elle a créé pour son organisation
• d’échanger sur le Forum de discussion avec la communauté des acteur·rice·s de l’inclusion : https://communaute.inclusion.beta.gouv.fr
• de valider l’éligibilité de la personne accompagné pour intégrer un parcours d’IAE en réalisant un diagnostic socioprofessionnel individuel
• de déroger aux critères administratifs exigés pour un parcours d’IAE
• de déroger au délai de carence de deux ans imposé entre deux parcours d’IAE
• d’autoriser une prolongation de parcours d’IAE.
• Pour en savoir plus consultez le mode d’emploi « prescripteur/orienteur » sur le site de la Plateforme de l’inclusion.

aux employeur·se·s solidaires, notamment les SIAE :

• d’administrer une page de présentation de leur structure
• de publier des fiches de postes
• de recevoir directement des candidatures aux parcours d’insertion
• de signaler l’avancement d’une candidature : à l’étude, acceptées, pour plus tard, refusées, etc.
• de valider l’éligibilité du ou de la candidat·e pour un parcours d’IAE (candidature spontanée ou adressée par un·e orienteur·se) en réalisant un diagnostic socioprofessionnel individuel
• de confirmer une embauche et d’obtenir automatiquement en ligne le Pass IAE de la personne recrutée
• de suspendre un Pass IAE
• à inviter ses collaborateur·rice·s à rejoindre le compte qu’il ou elle a créé pour son organisation
• d’échanger sur le Forum de discussion avec la communauté des acteur·rice·s de l’inclusion : https://communaute.inclusion.beta.gouv.fr.
• Pour en savoir plus consultez le mode d’emploi « employeur solidaire » sur le site de la Plateforme de l’inclusion.

La Plateforme de l’inclusion a été conçu dans le cadre du Pacte d’ambition pour l’IAE, un dispositif d’État pour l’inclusion par l’activité économique des personnes les plus éloignées de l’emploi en raison de difficultés sociales, professionnelles, ou de santé. C’est un téléservice évolutif porté par le Haut-commissariat à l’emploi et à l’engagement des entreprises – HCEEE, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle – DGEFP, les services Pôle emploi et accompagné par la Direction interministérielle au numérique – DINUM.

La Plateforme de l’inclusion a été expérimenté dans un premier temps sur trois départements dont la Seine-Saint-Denis, afin de lever les obstacles à une augmentation importante du nombre de bénéficiaires des SIAE et des entreprises adaptées (EA) avant son déploiement national.

S’inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche d’emploi ou de réorientation professionnelle) et proactive (bénéficiaire privé d’emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi), les périodes de mise en situation en milieu professionnel s’adressent à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.

Une PMSMP peut être prescrite par des prescripteurs de plein droit, expressément désignés par la loi (Pôle emploi ; les missions locales ; les Cap emploi ; les EI, AI ou ACI) ou par des prescripteurs « mandatés » à cet effet par un prescripteur de plein droit.

L’objectif poursuivi par une PMSMP peut être soit la découverte d’un métier ou d’un secteur d’activité, soit la confirmation d’un projet professionnel, soit l’initiation d’une démarche de recrutement. Elle ne peut en aucun cas être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un salarié absent.

La durée maximale d’une PMSMP est un mois.

Pendant la PMSMP, le ou la bénéficiaire n’est pas l’employé·e de la structure d’accueil et il ou elle n’est pas rémunéré·e par elle. Il ou elle conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement. S’il ou elle est salarié·e, il ou elle retrouve son poste de travail à l’issue de la période.

Voir aussi la Fiche pratique du droit de travail sur le site du ministère du Travail.

Les prescripteur·rice·s habilité·e·s à prescrire un parcours d’IAE sont listé·e·s dans l’annexe II de l’arrêté du 7 avril 2020 :

• les acteurs du service public de l’emploi : Pôle emploi, Cap emploi, mission locale
• les services sociaux du conseil départemental
• les services pénitentiaires d’insertion et de probation – SPIP
• la Protection judiciaire de la jeunesse – PJJ
• les Centres communaux d’action sociale – CCAS – ou Centres intercommunaux d’action sociale – CIAS
• les Plans locaux pour l’insertion et l’emploi – PLIE
• les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS
• les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles – CIDFF
• les services et les clubs de prévention
• l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA
• les points et bureaux information jeunesse – PIJ – BIJ
• les Caisses d’allocation familiale – CAF
• les Centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA
• l’Aide sociale à l’enfance – ASE
• les Centres d’adaptation à la vie active – CAVA
• les Centres provisoires d’hébergement – CPH
• les Centres d’hébergement d’urgence
• les structures porteuses d’un agrément national Organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire – OACAS.

Le ou la prescripteur·rice habilité·e peut :

• proposer des candidatures aux employeur·se·s solidaires
• valider l’éligibilité à l’IAE d’un candidat pour 6 mois (valable sur toutes les structures)
• déroger aux critères administratifs exigés pour l’IAE (s’il estime qu’un parcours IAE est pertinent suite au diagnostic socioprofessionnel)
• déroger au délai de carence entre 2 Pass IAE/Agrément (délai de carence = 2 ans)
• autoriser une prolongation du Pass IAE

Les SIAE n’ont pas besoin de vérifier les critères d’éligibilité d’un candidat envoyé par un·e prescripteur·rice habilité·e avant embauche. Cependant lorsque le délai d’éligibilité de 6 mois d’un·e candidat·e est dépassé, l’employeur·se solidaire peut vérifier et valider lui·elle-même les critères d’éligibilité. Il ou elle n’a pas besoin de passer par le ou la prescripteur·rice habilité·e.

Source : site de la Plateforme de l’inclusion

Les Régies de quartiers peuvent porter des dispositifs IAE conventionnés EI et/ou ACI. Elles ont la particularité d’avoir une activité dont le rayonnement reste le quartier ou les quartiers d’implantation. Outre leur intervention territorialisée, la composition de leurs instances est la résultante d’une volonté partenariale locale : les habitant·e·s du quartier, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, ainsi qu’un ensemble de partenaires sociaux et économiques sont au cœur du projet. Leur mission consiste à générer du lien social, développer des emplois, améliorer le cadre de vie, proposer des services de proximité et créer des activités pour répondre à des besoins collectifs et locaux non satisfaits.

L’activité sociale des SIAE

Les SIAE luttent contre l’exclusion et le chômage et obtiennent d’excellents résultats en matière d’insertion professionnelle. En Seine-Saint-Denis, 65% de personnes ont trouvé en 2019 un emploi ou une formation à la fin de leur parcours d’insertion dans une SIAE. La recette du succès : un contrat de travail de 24 mois maximum proposé aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, avec comme seul prérequis leur motivation de se (ré)-insérer professionnellement. C’est l’opportunité de se former en situation de travail, de reprendre confiance en offrant des prestations et/ou des produits de qualité. Le salaire permet de rouvrir l’accès aux droits, de se stabiliser, de regagner sa dignité et de redevenir disponible pour imaginer et construire un nouveau projet de vie. Une nouvelle dynamique accompagnée par les professionnel·le·s des SIAE afin d’acquérir de nouvelles compétences, de lever les freins à l’emploi et de régler certains problèmes liés au logement, à l’accès aux droits, à la mobilité ou à la santé, etc.

L’activité économique des SIAE

Employeuses de près de 5000 salarié·e·s en Seine-Saint-Denis en 2019, les SIAE participent activement au développement de leur territoire. Leurs activités relèvent de 27 secteurs d’activités : bâtiment et construction, collecte, ramassage et traitement de déchets et d’objets à réemployer ou à revaloriser, espaces verts, nettoyage, restauration, mise à disposition de personnels, etc. et aussi peinture décorative, écoconstruction, vêtements adaptés aux personnes en situation d’handicap, nettoyage d’espaces difficiles d’accès, animation d’activités favorisant le lien social, services de conciergerie, gestion urbaine de la proximité, up-cycling/transformation de textiles usagés en objets promotionnels, aménagement écologique d’espaces verts, bionettoyage, restauration avec des produits issus des circuits courts, etc.

Prestataires de qualité, co- ou sous-traitants expérimentés, les SIAE de la Seine-Saint-Denis sont des partenaires idéaux, entre autres, pour la mise en œuvre des grands projets d’aménagement du territoire, notamment dans le cadre des marchés publics avec ou sans clause sociale. S’adaptant continuellement aux spécificités des différents territoires et conjonctures, les SIAE ne cessent d’innover en créant de nouveaux modèles économiques, de nouvelles activités, des nouvelles solutions, de nouveaux modes de coopération et de mutualisation.

Le modèle économique des SIAE

Les SIAE ne peuvent accomplir leur mission d’insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi que si leur activité est économiquement viable. Deux conditions sont requises pour garantir la pérennité des entreprises et associations qui portent des dispositifs IAE :

1. le soutien financier par l’État* et les collectivités pour compenser le surcoût lié à l’encadrement technique, la formation et l’accompagnement socioprofessionnel des salarié·e·s en insertion
2. la vente de services et/ou de produits réalisés, notamment par les salarié·e·s en parcours d’insertion entre autres par l’accès aux marchés publics et privés.

* Les partenaires financiers des SIAE :
L’Etat via l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Drieets Île-de-France est en charge de la cohérence de l’offre de l’IAE au niveau départemental et gère les financements octroyés aux SIAE au titre de l’aide au poste d’insertion.
Le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis apporte des cofinancements : en 2017 il a financé les Projets insertion emploi à hauteur de 11 millions d’euros, le développement de l’économie sociale et solidaire à hauteur de 3 millions d’euros, les actions de formations vers l’emploi à hauteur de 9 millions d’euros.
Les établissements publics territoriaux et les communes, etc.